Acheter un appartement est souvent synonyme de copropriété et lorsqu’il s’agit de faire des travaux, cela se complique. Que vous soyez déjà propriétaire d’un bien en copropriété ou futur acquéreur d’un bien de ce même type, nous allons voir dans cet article à la charge de qui sont les travaux votés pendant la vente.
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Selon l’article 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, c’est celui qui est copropriétaire à la date où les sommes sont exigibles, qui devra payer les travaux et ce que les travaux aient été commencés ou non et que le syndic ait engagé les dépenses ou non (art. 6-2 du décret du 17 mars 1967 et article 5 du décret du 27 mai 2004). La date d’exécution des travaux n’influe en rien. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu’au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente. Quant à l’acquéreur, il doit payer les sommes exigées après la vente. Cette répartition légale ne tient donc pas compte de celui qui a voté les travaux. Vous l’aurez compris, cette répartition conduit parfois l’acheteur à supporter le prix de travaux votés avant la vente en assemblée générale par le vendeur, mais dont le paiement intervient de façon échelonnée.
Répartition entre vendeur et acquéreur
Il est très fréquent de prévoir une répartition dans le compromis de vente lorsque des travaux ont été votés avant la vente ou risquent de l’être au cours d’une assemblée générale qui va avoir lieu entre la signature du compromis et celle de l’acte de vente.
Voici ce qui est le plus généralement prévu :
- Les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur
- Les travaux votés entre la promesse et l’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur si le vendeur lui donne le pouvoir d’assister à l’assemblée à sa place (et quel que soit son vote)
- Le vendeur s’engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu’il reçoit sa convocation à l’assemblée générale.
- Attention : la loi prévoit que le syndic n’a pas à tenir compte de la répartition dont vous pouvez convenir entre vous.
- Qu’il y ait ou non un accord particulier entre le vendeur et l’acheteur, le syndic appellera les fonds à celui qui est propriétaire au moment de l’exigibilité des sommes.
- C’est-à-dire auprès de l’acheteur pour les appels de fonds postérieurs à la vente, même si le vendeur s’est engagé à les prendre en charge.
